Décision de la Cour Constitutionnelle n° 67/1971
Ce texte juridique marocain (ref: 67/1971) porte sur le contrôle de la constitutionnalité du règlement intérieur de la Chambre des Représentants.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité du règlement intérieur parlementaire.
- Conformité avec la Constitution marocaine de 1970.
- Encadrement du fonctionnement de la Chambre des Représentants.
Résumé
La décision n° 67/1971, rendue par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, a examiné la conformité du règlement intérieur de la Chambre des Représentants avec les dispositions de la Constitution marocaine de 1970. Elle a statué sur la validité de plusieurs articles régissant le fonctionnement interne de l'assemblée législative. Cette décision est cruciale pour l'organisation et le fonctionnement du pouvoir législatif, garantissant le respect des principes constitutionnels dans l'exercice des prérogatives parlementaires. Elle a ainsi contribué à encadrer les procédures législatives et le rôle des députés.
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