Décision de la Cour Constitutionnelle n° 67/1982
Texte juridique marocain (ref: 67/1982) statue sur la conformité d'une loi à la Constitution, affirmant les principes fondamentaux du droit public marocain.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
- Contribution à la jurisprudence constitutionnelle marocaine.
Résumé
Cette décision du droit constitutionnel marocain, datant de 1982, concerne le contrôle de constitutionnalité d'une loi. Elle examine la conformité des dispositions législatives avec les principes et articles de la Constitution de l'époque. Sa portée est significative car elle contribue à l'édification de la jurisprudence constitutionnelle, garantissant la suprématie de la Constitution et la protection des droits fondamentaux. Elle s'applique à l'interprétation des normes juridiques et à la validation du processus législatif.
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