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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 68/1971

Décision de justice 15 septembre 1971 Réf. CC-68/1971 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 68/1971) portant sur l'interprétation de dispositions constitutionnelles relatives aux compétences législatives du Parlement.

Points clés

Résumé

Cette décision de 1971, relevant du droit constitutionnel, clarifie la portée de certaines attributions du Parlement marocain dans le processus législatif. Elle définit les limites et les modalités d'exercice du pouvoir législatif, notamment en ce qui concerne la distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement. La décision contribue à l'établissement des principes de séparation des pouvoirs et à la bonne application de la Constitution de l'époque.

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