Décision de la Cour Constitutionnelle n° 68/1983
Décision constitutionnelle de 1983 évaluant la conformité d'une loi ou d'un règlement parlementaire avec la Constitution marocaine de 1972, affirmant les principes de légalité.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une norme.
- Application des principes de la Constitution de 1972.
- Garantie de la légalité des actes législatifs.
Résumé
Ce texte juridique marocain (réf: 68/1983) est une décision constitutionnelle rendue en 1983. Elle concerne le contrôle de la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un règlement interne d'une chambre parlementaire. Son objectif est d'assurer le respect des principes et droits fondamentaux énoncés par la Constitution marocaine de 1972. La portée de cette décision s'étend à la validation des procédures législatives et à la protection des prérogatives des institutions, renforçant ainsi l'État de droit.
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