Décision de la Cour Constitutionnelle n° 7/1963
Cette décision constitutionnelle de 1963 établit des principes relatifs à la conformité des textes législatifs ou réglementaires avec la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Interprétation de la Constitution de 1962
- Délimitation des compétences des pouvoirs
Résumé
La décision 7/1963, rendue par l'instance constitutionnelle de l'époque, a pour objet de statuer sur la constitutionnalité d'une norme juridique. Elle délimite le cadre d'application des dispositions constitutionnelles et précise les compétences des pouvoirs publics. Cette décision a contribué à l'interprétation initiale de la Constitution de 1962, posant les jalons du contrôle de constitutionnalité au Maroc et affirmant la suprématie de la loi fondamentale.
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