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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 7/1964

Décision de justice 6 février 1964 Réf. CC-7/1964 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (ref: 7/1964) porte sur le contrôle de la constitutionnalité des lois et des règlements, affirmant la suprématie de la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision de 1964 établit les modalités et les principes du contrôle de la conformité des textes législatifs et réglementaires à la Constitution. Elle réaffirme la primauté de la loi fondamentale et pose les bases d'un mécanisme de garantie des droits et libertés constitutionnellement reconnus. Son champ d'application couvre l'ensemble de la production normative, assurant la cohérence de l'ordre juridique marocain avec les principes constitutionnels.

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