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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 7/1978

Décision de justice 28 septembre 1978 Réf. CC-7/1978 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 7/1978) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un acte réglementaire, affirmant la primauté de la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision, rendue en 1978 par l'organe compétent en matière constitutionnelle, concerne l'examen de la conformité d'une disposition législative ou réglementaire aux principes et articles de la Constitution marocaine. Elle vise à garantir la hiérarchie des normes et la suprématie de la loi fondamentale. Son champ d'application est la vérification de la constitutionnalité, et sa portée est de consolider l'État de droit en assurant que les actes normatifs respectent le cadre constitutionnel établi.

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