Décision de la Cour Constitutionnelle n° 70/1963
Décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême relative à la contestation d'une élection législative et à la confirmation de ses résultats.
Points clés
- Contentieux des élections législatives
- Confirmation des résultats électoraux
- Garantie de la légalité du scrutin
Résumé
Ce texte juridique marocain de 1963, émanant de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, concerne le contentieux électoral post-Constitution de 1962. Il examine un recours contestant la validité d'une élection législative, analysant les griefs soulevés contre les opérations de vote ou de dépouillement. La décision réaffirme les principes de transparence et d'équité électorale, et précise les conditions de recevabilité et de fond des requêtes en annulation, contribuant à la consolidation du cadre juridique des élections.
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