Décision de la Cour Constitutionnelle n° 71/1963
Décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême statuant sur la régularité d'une élection législative et la validité d'un mandat parlementaire.
Points clés
- Contrôle de la régularité électorale
- Validation d'un mandat parlementaire
- Application des principes constitutionnels
Résumé
Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, rendue en 1963, s'inscrit dans le cadre du contrôle de la régularité des élections législatives suivant l'adoption de la Constitution de 1962. Elle porte sur l'examen d'un recours en annulation d'une élection et la proclamation des résultats. La décision établit les critères de validité des opérations électorales et la procédure de contestation, affirmant le rôle de la Chambre dans la garantie de la légalité constitutionnelle du processus démocratique.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement