Décision de la Cour Constitutionnelle n° 71/1983
Texte juridique marocain (ref: 71/1983) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement, assurant sa conformité aux principes fondamentaux.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Conformité législative
- Primauté de la Constitution
Résumé
Cette décision constitutionnelle (ref: 71/1983) établit le cadre du contrôle de la conformité des textes législatifs ou réglementaires à la Constitution marocaine. Elle vise à garantir le respect des droits et libertés fondamentaux ainsi que l'équilibre des pouvoirs. Sa portée est essentielle pour la sécurité juridique et la primauté de la loi suprême dans l'ordre juridique national.
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