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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 72/1963

Décision de justice 20 juin 1963 Réf. CC-72/1963 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 72/1963) portant sur la conformité des règlements intérieurs des assemblées parlementaires à la Constitution de 1962.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, datant de 1963, examine la constitutionnalité des règlements intérieurs des chambres du Parlement. Elle vise à garantir que les procédures législatives et le fonctionnement interne des assemblées respectent les dispositions de la Constitution de 1962. Sa portée est essentielle pour l'équilibre des pouvoirs et la régularité du processus législatif, assurant la légalité des actes parlementaires.

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