Décision de la Cour Constitutionnelle n° 72/1971
Cette décision de 1971 porte sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine, affirmant le principe de la suprématie constitutionnelle.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
- Développement de la jurisprudence constitutionnelle.
Résumé
La décision 72/1971, rendue en 1971 par l'organe de contrôle constitutionnel, concerne l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative. Elle réaffirme le rôle de cet organe dans la vérification de la conformité des lois aux principes et règles énoncés par la Constitution. Cette décision contribue à consolider la jurisprudence constitutionnelle marocaine en matière de hiérarchie des normes. Son champ d'application s'étend à toute législation susceptible d'être soumise à un contrôle de constitutionnalité, renforçant ainsi l'État de droit.
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