Décision de la Cour Constitutionnelle n° 72/1983
Cette décision constitutionnelle de 1983 examine la conformité d'un texte législatif ou réglementaire aux dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité des lois.
- Protection des principes constitutionnels.
- Assure la hiérarchie des normes juridiques.
Résumé
Le Texte juridique marocain (ref: 72/1983) est une décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, datant de 1983. Elle a pour objet de statuer sur la constitutionnalité d'une loi ou d'un acte réglementaire. Son champ d'application est la protection des principes fondamentaux et des droits garantis par la Constitution. La portée de cette décision est d'assurer la hiérarchie des normes et de prévenir toute violation des dispositions constitutionnelles par les lois ordinaires.
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