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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 73/1963

Décision de justice 20 juin 1963 Réf. CC-73/1963 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 73/1963) clarifiant l'interprétation de dispositions constitutionnelles et leur application aux lois en vigueur.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, rendue en 1963, contribue à l'interprétation et à la clarification de certaines dispositions de la Constitution de 1962. Elle précise les modalités d'application des principes constitutionnels aux textes législatifs et réglementaires. Sa portée est significative pour l'uniformité de l'application du droit et la sécurité juridique, renforçant la cohérence de l'ordre juridique marocain.

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