Décision de la Cour Constitutionnelle n° 73/1971
Cette décision constitutionnelle de 1971 statue sur la conformité d'un texte législatif ou réglementaire avec la Constitution marocaine de l'époque.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité des textes.
- Respect des normes fondamentales.
- Protection des droits constitutionnels.
Résumé
La décision 73/1971, rendue en 1971, concerne l'examen de la constitutionnalité d'une loi ou d'un acte réglementaire au regard de la Constitution marocaine alors en vigueur. Elle vise à assurer le respect des normes fondamentales et des principes constitutionnels. Sa portée est de maintenir la hiérarchie des normes juridiques et de protéger les droits et libertés garantis par la Constitution.
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