Décision de la Cour Constitutionnelle n° 74/1963
Texte juridique marocain (ref: 74/1963) portant sur l'examen de la conformité d'une disposition législative ou réglementaire avec la Constitution de 1962.
Points clés
- Affirmation de la suprématie de la Constitution.
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Délimitation des compétences des pouvoirs publics.
Résumé
Cette décision, rendue en 1963 par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle Constitution marocaine de 1962. Elle a pour objet de statuer sur la constitutionnalité d'un texte, contribuant ainsi à l'établissement des principes fondamentaux du droit public marocain. Sa portée est significative pour la hiérarchie des normes et la répartition des compétences entre les pouvoirs publics.
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