Décision de la Cour Constitutionnelle n° 74/1983
Cette décision constitutionnelle de 1983 statue sur la conformité d'une loi ou d'un texte réglementaire à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une norme.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
- Décision rendue par la Chambre Constitutionnelle.
Résumé
Le Texte juridique marocain (ref: 74/1983) est une décision rendue en 1983 par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême. Elle porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire. Son champ d'application concerne la vérification de la compatibilité des normes inférieures avec les principes et articles de la Constitution. La portée de cette décision est de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la légalité des actes normatifs au Maroc.
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