Décision de la Cour Constitutionnelle n° 75/1963
Cette décision constitutionnelle de 1963 clarifie la distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement, conformément à la Constitution.
Points clés
- Distinction entre loi et règlement.
- Interprétation des compétences constitutionnelles.
- Garantie de la sécurité juridique.
Résumé
La décision 75/1963, rendue en 1963, est une décision fondamentale en droit constitutionnel marocain, établissant la distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement. Elle interprète les dispositions de la Constitution de 1962 relatives aux compétences respectives du Parlement et du Gouvernement. Sa portée est essentielle pour la sécurité juridique et la répartition des pouvoirs, évitant les empiétements et garantissant le respect de la hiérarchie des normes.
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