Décision de la Cour Constitutionnelle n° 75/1972
Cette décision constitutionnelle de 1972 porte sur la conformité d'une loi ou d'un texte réglementaire avec les dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Application des principes de la Constitution de 1972.
Résumé
La décision 75/1972, rendue en 1972, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois au Maroc. Elle examine la compatibilité d'une norme juridique spécifique avec les principes et articles de la Constitution en vigueur à l'époque. Sa portée est de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la légalité des actes législatifs ou réglementaires, renforçant ainsi l'État de droit.
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