Décision de la Cour Constitutionnelle n° 75/1983
Cette décision constitutionnelle de 1983 statue sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine, affirmant les principes de la suprématie constitutionnelle.
Points clés
- Conformité d'une loi à la Constitution.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
La décision 75/1983, rendue en 1983, concerne l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative. Elle établit que toute loi doit respecter les principes et les droits fondamentaux énoncés dans la Constitution. Son champ d'application est l'ensemble de l'ordre juridique marocain, renforçant le contrôle de constitutionnalité des lois. Cette décision souligne l'importance de la hiérarchie des normes et la protection des libertés publiques.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement