Décision de la Cour Constitutionnelle n° 76/1963
Cette décision constitutionnelle de 1963 porte sur la conformité des règlements intérieurs des assemblées parlementaires à la Constitution.
Points clés
- Contrôle des règlements intérieurs du Parlement.
- Garantie de la conformité constitutionnelle.
- Impact sur le fonctionnement des assemblées.
Résumé
La décision 76/1963, rendue en 1963, est une décision importante en droit constitutionnel marocain, axée sur le contrôle de la constitutionnalité des règlements intérieurs des chambres parlementaires. Elle vise à garantir que les procédures internes du Parlement respectent les principes et les dispositions de la Constitution de 1962. Sa portée est cruciale pour l'équilibre des pouvoirs et le bon fonctionnement des institutions législatives, assurant la légalité des débats et des votes.
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