Décision de la Cour Constitutionnelle n° 77/1963
Texte juridique marocain (ref: 77/1963) concernant la délimitation des compétences constitutionnelles ou la régularité d'une procédure législative.
Points clés
- Délimitation des compétences institutionnelles.
- Contrôle de la régularité des procédures législatives.
- Garantie de l'équilibre des pouvoirs.
Résumé
Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême est fondamentale pour l'organisation des pouvoirs publics et le respect des procédures établies par la Constitution de 1962. Elle peut porter sur la répartition des compétences entre les institutions ou sur la validité formelle d'une loi. Sa portée est d'assurer l'équilibre institutionnel et la légalité constitutionnelle des actes étatiques, contribuant ainsi à la stabilité du jeune régime constitutionnel marocain.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement