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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 77/1977

Décision de justice 24 août 1977 Réf. CC-77/1977 Droit Constitutionnel

Décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême de 1977, portant sur la conformité d'un texte législatif ou réglementaire à la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, rendue en 1977, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois et règlements. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution de 1972 en vérifiant la conformité des dispositions soumises à son examen. Sa portée est essentielle pour la hiérarchie des normes et la protection des principes fondamentaux de l'État de droit au Maroc.

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