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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 78/1963

Décision de justice 4 juillet 1963 Réf. CC-78/1963 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 78/1963) portant sur le contrôle de constitutionnalité, il établit des principes fondamentaux pour l'interprétation de la Constitution de 1962.

Points clés

Résumé

Cette décision, rendue en 1963, est un jalon important dans l'établissement du droit constitutionnel marocain post-indépendance. Elle concerne l'examen de la conformité d'une norme juridique à la Constitution de 1962, définissant ainsi les premières lignes directrices pour l'interprétation des dispositions constitutionnelles. Sa portée s'étend à la consolidation de la hiérarchie des normes et à la garantie de la suprématie de la loi fondamentale. Elle contribue à structurer les pouvoirs publics.

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