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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 79/1963

Décision de justice 21 juin 1963 Réf. CC-79/1963 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 79/1963) portant sur l'interprétation des dispositions constitutionnelles relatives à la compétence législative du Parlement.

Points clés

Résumé

Cette décision de 1963, dans le cadre du droit constitutionnel marocain, clarifie la portée de la compétence législative dévolue au Parlement par la Constitution de 1962. Elle établit des principes concernant la délimitation entre le domaine de la loi et celui du règlement, contribuant ainsi à l'organisation des pouvoirs publics. Son application a eu un impact sur la production normative et la hiérarchie des textes.

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