Décision de la Cour Constitutionnelle n° 8/1970
Cette décision constitutionnelle (réf: 8/1970) porte sur l'examen de la conformité d'une loi ou d'un texte législatif avec les dispositions de la Constitution marocaine de 1970.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Protection des principes fondamentaux
Résumé
La décision 8/1970, rendue en 1970, concerne le contrôle de constitutionnalité d'un texte législatif. Elle affirme le rôle du corps constitutionnel dans la garantie de la suprématie de la Constitution et la protection des principes fondamentaux de l'État. Son champ d'application couvre l'ensemble du processus législatif, assurant que les lois promulguées respectent les droits et libertés ainsi que l'organisation des pouvoirs publics. Cette décision contribue à la consolidation de l'État de droit au Maroc.
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