Décision de la Cour Constitutionnelle n° 8/1978
Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême statue sur la constitutionnalité d'un texte législatif, confirmant sa conformité aux normes fondamentales.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'un texte législatif
- Vérification du respect des préceptes constitutionnels
- Garantie de la primauté de la Constitution
Résumé
La décision 8/1978, émanant de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, procède à l'examen de la constitutionnalité d'un projet ou d'une proposition de loi. Elle analyse si les dispositions du texte respectent les préceptes de la Constitution marocaine de 1972, notamment en matière de répartition des compétences et de respect des droits fondamentaux. La portée de cette décision est de garantir la primauté de la Constitution et d'assurer que les lois adoptées s'inscrivent dans le cadre légal suprême du Royaume.
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