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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 80/1984

Décision de justice 10 octobre 1984 Réf. CC-80/1984 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 80/1984) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement, affirmant sa conformité ou non aux principes constitutionnels.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, agissant en 1984, a statué sur la conformité d'un texte législatif ou d'un règlement intérieur à la Constitution du Royaume. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution et la légalité des normes juridiques. Son champ d'application concerne le processus législatif et la validité des actes normatifs, assurant ainsi la stabilité de l'ordre juridique marocain.

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