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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 81/1963

Décision de justice 21 juin 1963 Réf. CC-81/1963 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 81/1963) portant sur les principes fondamentaux du régime parlementaire et la responsabilité gouvernementale.

Points clés

Résumé

Cette décision de 1963, relevant du droit constitutionnel, examine les mécanismes du régime parlementaire instauré par la Constitution de 1962, notamment en ce qui concerne la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement. Elle contribue à définir les modalités d'exercice du contrôle parlementaire et les conditions de mise en jeu de la responsabilité ministérielle, structurant ainsi les relations entre l'exécutif et le législatif.

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