Décision de la Cour Constitutionnelle n° 82/1984
Cette décision constitutionnelle évalue la conformité d'un acte législatif ou réglementaire aux dispositions de la Constitution marocaine de 1972.
Points clés
- Évaluation de la constitutionnalité
- Conformité aux droits fondamentaux
- Renforcement de l'État de droit
Résumé
La décision n° 82/1984, rendue en 1984, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des normes juridiques. Elle examine si un texte de loi ou un règlement est en adéquation avec les principes et les droits fondamentaux établis par la Constitution marocaine de l'époque. Son objectif est d'assurer la hiérarchie des normes et de prévenir toute violation des prérogatives constitutionnelles. Elle renforce l'État de droit et la protection des libertés individuelles et collectives.
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