Décision de la Cour Constitutionnelle n° 83/1963
Texte juridique marocain (ref: 83/1963) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement, affirmant la suprématie de la Constitution de 1962.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Application de la Constitution de 1962
- Primauté de la norme constitutionnelle
Résumé
Cette décision, rendue en 1963 par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la première Constitution marocaine. Elle établit un précédent important concernant le contrôle de la conformité des textes législatifs ou réglementaires aux dispositions constitutionnelles. Son champ d'application concerne la validation ou l'invalidation de normes juridiques, renforçant ainsi l'État de droit et la hiérarchie des normes. La portée de cette décision est d'assurer la primauté de la Constitution et de garantir la légalité des actes des pouvoirs publics.
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