Décision de la Cour Constitutionnelle n° 83/1984
Cette décision constitutionnelle porte sur la conformité d'une loi ou d'un règlement parlementaire aux dispositions de la Constitution marocaine de 1972.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Respect des principes constitutionnels
- Garantie de la suprématie de la Constitution
Résumé
La décision n° 83/1984, rendue en 1984, concerne l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à s'assurer que les dispositions dudit texte respectent les principes fondamentaux et les droits garantis par la Constitution marocaine en vigueur à l'époque. Son champ d'application couvre la législation soumise à son contrôle, et sa portée est de garantir la suprématie de la Constitution et la légalité des normes inférieures. Elle contribue à l'équilibre des pouvoirs et à la protection des libertés publiques.
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