Décision de la Cour Constitutionnelle n° 84/1984
Cette décision constitutionnelle statue sur la conformité d'un acte réglementaire aux principes et droits garantis par la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires.
- Renforcement de la protection des droits des citoyens.
- Garantie de la sécurité juridique et de l'État de droit.
Résumé
La décision 84/1984, rendue en 1984, examine la constitutionnalité d'un acte réglementaire, assurant sa conformité avec les dispositions de la Constitution. Elle renforce la protection des droits des citoyens face à l'action administrative et législative. Sa portée est significative pour la sécurité juridique et la garantie de l'État de droit, en veillant au respect des normes supérieures.
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