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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 85/1963

Décision de justice 1 juillet 1963 Réf. CC-85/1963 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle (ref: 85/1963) statuant sur la conformité d'une norme juridique aux principes de la Constitution de 1962.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle (ref: 85/1963) examine la constitutionnalité d'une disposition légale ou réglementaire au regard des articles de la Constitution marocaine de 1962. Elle vise à garantir la suprématie de la loi fondamentale et la protection des droits et libertés qu'elle consacre. Le champ d'application de cette décision concerne l'interprétation et l'application des normes juridiques dans le respect de l'ordre constitutionnel établi. Sa portée est de consolider les fondements du nouvel État de droit.

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