Décision de la Cour Constitutionnelle n° 85/1984
Cette décision constitutionnelle clarifie l'interprétation de dispositions constitutionnelles relatives à la répartition des compétences entre les pouvoirs publics.
Points clés
- Interprétation des dispositions constitutionnelles.
- Répartition des compétences entre pouvoirs.
- Garantie de l'équilibre institutionnel.
Résumé
La décision 85/1984, datant de 1984, apporte des précisions sur l'interprétation de certaines dispositions de la Constitution. Elle est cruciale pour délimiter les attributions respectives des pouvoirs législatif et exécutif, assurant ainsi l'équilibre institutionnel. Sa portée contribue à la bonne application des principes de la séparation des pouvoirs et à la stabilité juridique.
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