Décision de la Cour Constitutionnelle n° 88/1977

Texte juridique marocain (ref: 88/1977) : Décision portant sur la constitutionnalité du règlement intérieur d'une chambre parlementaire ou la délimitation des compétences législatives.

Points clés

• Constitutionnalité des règlements intérieurs.
• Équilibre des pouvoirs institutionnels.
• Fonctionnement des institutions parlementaires.

Résumé

Cette décision constitutionnelle de 1977 analyse la conformité du règlement intérieur d'une des chambres du Parlement marocain ou la portée d'une compétence législative spécifique par rapport à la Constitution. Elle précise les limites du pouvoir réglementaire interne des assemblées et assure le respect des équilibres institutionnels. Sa portée est cruciale pour le bon fonctionnement des institutions parlementaires et la répartition des pouvoirs au sein de l'État.

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