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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 9/1964

Décision de justice 6 février 1964 Réf. CC-9/1964 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (ref: 9/1964) concerne l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, notamment les relations entre le gouvernement et le parlement.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle de 1964 apporte des précisions sur l'articulation des pouvoirs exécutif et législatif, définissant les prérogatives et les responsabilités de chaque institution. Elle contribue à l'équilibre institutionnel et à la bonne gouvernance en clarifiant les procédures de collaboration et de contrôle mutuel. Sa portée est essentielle pour la stabilité politique et le respect des principes démocratiques établis par la Constitution.

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