Décision de la Cour Constitutionnelle n° 9/1978
Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'une loi, affirmant sa conformité aux principes constitutionnels en vigueur.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi
- Validation de la conformité aux principes constitutionnels
- Renforcement de la sécurité juridique
Résumé
La décision 9/1978, rendue par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, examine la conformité d'une loi aux dispositions de la Constitution marocaine de 1972. Elle établit que les dispositions législatives soumises à son examen respectent les principes fondamentaux et les droits garantis par la loi suprême du pays. Cette décision a pour portée de valider la législation concernée, permettant sa promulgation et son application sans réserve constitutionnelle majeure. Elle renforce ainsi la sécurité juridique et la hiérarchie des normes.
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