Décision de la Cour Constitutionnelle n° 90/1963
Décision constitutionnelle de 1963 relative à la conformité d'une loi ou d'un règlement avec la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Application de la Constitution de 1962
- Hiérarchie des normes juridiques
Résumé
Cette décision, rendue en 1963, s'inscrit dans le cadre de l'application de la première Constitution marocaine. Elle établit la conformité ou la non-conformité d'un texte législatif ou réglementaire à la loi fondamentale. Sa portée est cruciale pour la hiérarchie des normes et la protection des principes constitutionnels, délimitant les compétences des pouvoirs publics.
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