Décision de la Cour Constitutionnelle n° 92/19
Décision portant sur la conformité du règlement intérieur d'une chambre parlementaire à la Constitution.
Points clés
- Contrôle du règlement intérieur.
- Respect des principes constitutionnels.
- Harmonisation du fonctionnement parlementaire.
Résumé
Cette décision de la Cour Constitutionnelle vérifie la constitutionnalité du règlement intérieur d'une des chambres du Parlement marocain. Elle s'assure que les règles de fonctionnement interne de la chambre respectent les principes constitutionnels relatifs à l'organisation des pouvoirs et aux droits des parlementaires. Sa portée est d'harmoniser le fonctionnement parlementaire avec les exigences de la Loi Fondamentale.
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