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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 92/1963

Décision de justice 3 juillet 1963 Réf. CC-92/1963 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 92/1963) : Décision constitutionnelle de 1963 concernant la validité d'un texte au regard de la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision, datant de 1963, s'inscrit dans le cadre du contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des normes au Maroc, instauré par la Constitution de 1962. Elle vise à confirmer la primauté de la Charte fondamentale en évaluant la conformité d'un acte législatif ou réglementaire à ses dispositions. Sa portée est cruciale pour l'organisation des pouvoirs publics et la protection des droits et libertés fondamentaux dans le jeune système constitutionnel marocain.

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