Décision de la Cour Constitutionnelle n° 92/1984
Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité à la Constitution d'une loi ou d'un acte législatif.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité.
- Garantie de la primauté constitutionnelle.
- Validation ou invalidation législative.
Résumé
Cette décision, rendue en 1984, concerne le contrôle de constitutionnalité d'une disposition législative. Elle vise à garantir la primauté de la Constitution marocaine en vérifiant que les normes inférieures respectent les principes et droits fondamentaux qu'elle énonce. Sa portée est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique de l'acte examiné, influençant ainsi son application future.
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