Décision de la Cour Constitutionnelle n° 93/19
Décision relative à la conformité d'une loi à la Constitution, assurant le respect des principes fondamentaux.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité.
- Respect des droits fondamentaux.
- Sécurisation du processus législatif.
Résumé
Cette décision de la Cour Constitutionnelle examine la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation. Elle vise à garantir que les dispositions législatives respectent les droits et libertés fondamentaux ainsi que les principes d'organisation des pouvoirs publics établis par la Constitution marocaine. Sa portée est de sécuriser juridiquement le processus législatif et de prévenir les recours ultérieurs.
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