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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 93/1963

Décision de justice 3 juillet 1963 Réf. CC-93/1963 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 93/1963) : Décision constitutionnelle de 1963 relative à la conformité d'un texte juridique avec les principes de la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision, émise en 1963, s'inscrit dans le processus de contrôle de constitutionnalité des actes normatifs au Maroc, suite à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1962. Elle a pour objectif d'assurer le respect de la loi fondamentale en examinant la conformité d'une disposition législative ou réglementaire à ses préceptes. Son importance réside dans la consolidation de l'État de droit et la clarification des attributions des différentes institutions.

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