Décision de la Cour Constitutionnelle n° 93/1977
Cette décision établit la conformité d'une loi ordinaire aux dispositions de la Constitution marocaine, affirmant la primauté de la norme constitutionnelle.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Affirmation de la primauté constitutionnelle.
- Garantie de la légalité législative.
Résumé
La décision 93/1977 porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi, confirmant sa conformité avec les principes et articles de la Constitution. Elle réaffirme le rôle du juge constitutionnel dans la sauvegarde de la hiérarchie des normes juridiques et la protection des droits fondamentaux. Cette décision a une portée générale, s'appliquant à l'interprétation et à l'application des lois ordinaires.
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