Décision de la Cour Constitutionnelle n° 94/19
La Cour Constitutionnelle a examiné la conformité d'une disposition législative ou réglementaire à la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une disposition
- Respect de la hiérarchie des normes
- Cohérence de l'ordre juridique
Résumé
Cette décision porte sur la constitutionnalité d'une disposition spécifique, potentiellement issue d'une loi ou d'un règlement intérieur d'une assemblée parlementaire. Elle vise à s'assurer que les normes inférieures respectent la hiérarchie des normes et les principes constitutionnels. L'arrêt de la Cour peut conduire à l'annulation de la disposition contestée, renforçant la cohérence de l'ordre juridique et la protection des droits.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.