Décision de la Cour Constitutionnelle n° 94/19
La Cour Constitutionnelle a examiné la conformité d'une disposition législative ou réglementaire à la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une disposition
- Respect de la hiérarchie des normes
- Cohérence de l'ordre juridique
Résumé
Cette décision porte sur la constitutionnalité d'une disposition spécifique, potentiellement issue d'une loi ou d'un règlement intérieur d'une assemblée parlementaire. Elle vise à s'assurer que les normes inférieures respectent la hiérarchie des normes et les principes constitutionnels. L'arrêt de la Cour peut conduire à l'annulation de la disposition contestée, renforçant la cohérence de l'ordre juridique et la protection des droits.
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