Décision de la Cour Constitutionnelle n° 94/1963
Texte juridique marocain (ref: 94/1963) : Décision constitutionnelle de 1963 portant sur la conformité d'un texte législatif ou réglementaire avec la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Application de la Constitution de 1962.
- Garantie de la hiérarchie des normes.
Résumé
Cette décision, rendue en 1963, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des normes juridiques au Maroc, suite à l'adoption de la Constitution de 1962. Elle vise à garantir la suprématie de la loi fondamentale en vérifiant la conformité d'un acte législatif ou réglementaire à ses dispositions. Sa portée est essentielle pour l'établissement de l'État de droit et la délimitation des compétences entre les pouvoirs publics, marquant une étape clé dans l'application du nouveau cadre constitutionnel.
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