Décision de la Cour Constitutionnelle n° 94/1984
La décision constitutionnelle (réf: 94/1984) concerne l'évaluation de la constitutionnalité d'une loi ou d'un acte législatif au regard des dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Évaluation de la constitutionnalité d'une loi.
- Protection de l'ordre juridique et des libertés.
- Consolidation de l'État de droit.
Résumé
La décision 94/1984, émanant de l'autorité constitutionnelle de l'époque, a procédé à un examen approfondi de la conformité d'un texte législatif avec la Constitution de 1972. Son rôle était de veiller à l'intégrité de l'ordre juridique et à la protection des libertés fondamentales. Le champ d'application de cette décision s'étend aux lois et règlements, et sa portée est de consolider l'État de droit en assurant la hiérarchie des normes.
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