Décision de la Cour Constitutionnelle n° 95/1963
Décision constitutionnelle de 1963 relative à l'examen de la constitutionnalité d'une loi ou d'un texte législatif au Maroc.
Points clés
- Appréciation de la conformité constitutionnelle.
- Édification d'un ordre juridique stable.
- Renforcement du contrôle de légalité.
Résumé
Cette décision, rendue en 1963, est un jalon important dans l'histoire du droit constitutionnel marocain. Elle porte sur l'appréciation de la conformité d'une norme juridique à la Constitution, contribuant à l'édification d'un ordre juridique stable. Elle renforce le rôle du contrôle de constitutionnalité comme pilier de la légalité et de la hiérarchie des normes au sein du système juridique marocain.
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