Décision de la Cour Constitutionnelle n° 95/1977
Cette décision constitutionnelle de 1977 porte sur la conformité d'un texte législatif ou réglementaire aux dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte.
- Garantie de la primauté de la Constitution.
- Décision de la Chambre Constitutionnelle (1977).
Résumé
La décision 95/1977, rendue en 1977, est une décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême. Elle examine la constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement, s'assurant de sa conformité avec les principes et articles de la Constitution marocaine en vigueur à l'époque. Sa portée est de garantir la primauté de la Constitution et la légalité des normes juridiques, impactant ainsi l'application du droit public.
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